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Licenciement abusif : un simulateur pour estimer le montant des indemnités prud'homales

En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). Pour en savoir plus sur ces montants auxquels vous pouvez prétendre, retrouvez le nouveau simulateur mis en ligne sur le site Service-public.fr.

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13 octobre - Vie et services publics
Entreprises : la Commission européenne propose une réforme de la TVA transfrontière
Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a présenté aux 28 États membres un programme visant à réformer en profondeur le système de taxe à la valeur ajoutée (TVA) de l'Union européenne (UE) dans le but de créer un nouvel espace TVA unique et définitif. La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l'UE (plus de 1 000 milliards d'euros en 2015, soit 7% du produit intérieur brut de l'Union).
28 régimes de TVA et une fraude massive entre États membres
Les règles en matière de TVA applicables (...) lire la suite
13 octobre - Vie et services publics
CICE : des bénéfices incertains sur l'emploi et l'investissement
Le 5è rapport annuel du comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), piloté par France Stratégie, a été publié le 3 octobre 2017.
En quoi consiste le CICE ? Le CICE, premier volet du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été instauré en 2013 pour relancer l'investissement, prospecter de nouveaux marchés et créer des emplois. Il permet aux entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, d'obtenir une réduction d'impôt qui équivaut à 7% de la masse (...) lire la suite
12 octobre - Vie et services publics
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2017 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 octobre 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2017 s'élève à 126,46, soit une hausse annuelle de 0,90 par rapport à l'IRL du 3e trimestre 2016.

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12 octobre - Vie et services publics
Taxe d'habitation : le locataire doit-il toujours payer ?

Vous étiez locataire et vous avez déménagé cette année ? Vous êtes en location meublée ou en colocation ? Vous êtes étudiant ? Autant de situations qui peuvent poser question sur le paiement de la taxe d'habitation lorsque vous êtes en location.

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12 octobre - Vie et services publics
Educadroit.fr : un site qui explique le droit aux enfants et aux adolescents

Vous êtes enseignants, intervenants ou tout simplement parents et vous cherchez des ressources en ligne pour expliquer le droit aux enfants et aux adolescents ? Découvrez la nouvelle plateforme numérique educadroit.fr développée par le Défenseur des droits.

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12 octobre - Vie et services publics
Banques, assurances... : vers des relations clients davantage dématérialisées

Supports dématérialisés, envois recommandés électroniques, signature électronique... C'est à partir du 1er avril 2018 que les clients notamment des banques et des assurances verront concrètement la mise en place effective de l'ordonnance sur la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017.

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12 octobre - Vie et services publics
Déclaration sociale nominative (DSN) : suppression du tableau récapitulatif

Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n'ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.

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12 octobre - Vie et services publics


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